CONDITIONS GENERALES D'ACHAT

GENERAL

En accusant réception de la commande de Griffine (la « Commande ») et/ou en fournissant les biens (les « Produits ») objet de la Commande, le Fournisseur reconnaît accepter 1) les conditions particulières de la Commande (désignation, date de livraison, prix…) auxquelles il est fait référence au recto de la Commande et 2) le cahier des charges de Griffine, communiqué au Fournisseur préalablement à la Commande et 3) les conditions générales suivantes, sous réserve des éventuelles dérogations à ces conditions qui auraient été convenues par les parties, par écrit, eu égard notamment aux conditions générales de vente du Fournisseur; l’ensemble constituant l’intégralité des conditions contractuelles applicables à la vente des Produits (les “Conditions”), à l’exclusion de tout autre document. Toute modification des Conditions est soumise à l’accord préalable écrit des parties. Il est entendu que tous les droits de Griffine au titre des Conditions sont sans préjudice des droits que Griffine peut tenir de la loi.

ANNULATION – DEFAILLANCE

Griffine pourra résilier le contrat de vente des Produits conclu avec le Fournisseur, avec effet immédiat et sur simple notification au Fournisseur, à raison d’un vice caché ou apparent des Produits ou d’une non-conformité constatée, d’un retard de livraison ou de tout autre manquement du Fournisseur aux Conditions. Outre les réparations prévues aux articles « Livraison – Délais – Pénalités » et « Garanties » des présentes Conditions, Griffine sera en droit d’obtenir l’indemnisation notamment (sans que cela soit limitatif) : de tous les frais exposés pour la qualification d’un nouveau Fournisseur, pour le re-engineering et la re-certification consécutifs des produits vendus par Griffine, la différence de prix entre les Produits du Fournisseur et les produits de substitution et les coûts exposés par Griffine pour l’installation des dits produits de substitution.

LIVRAISON – DELAIS – PENALITES

Toutes les dates de livraison contractuelles sont impératives. La livraison s’entend de la livraison de l’intégralité des références et des quantités de Produit(s) figurant à la Commande y compris la documentation telle que les certificats de conformité ou rapports de test attestant de la conformité des Produits aux spécifications stipulées dans les Conditions. Sauf conditions particulières précisées à la commande les livraisons seront faites selon l’incoterm DAP (Incoterms CCI 2020) au lieu défini dans la Commande. Le bordereau de livraison doit mentionner la quantité de Produits livrée, la désignation et le code d’identification du Produit, le numéro de la ou des série(es) et le numéro individuel des Produits ou à défaut, le lot de fabrication des Produits. Tout retard de livraison possible doit être signalé immédiatement par écrit à Griffine. Dans ce cas, une expédition par voie rapide pourra être exigée aux frais du Fournisseur. En cas de retard de livraison, et nonobstant toute acceptation de nouveaux délais de livraison à la demande du Fournisseur, Griffine se réserve le droit de réclamer au Fournisseur le paiement (i) d’une pénalité d’un montant de 0,5% du montant total de la Commande par jour ouvré de retard, si ce retard n’excède pas 5 jours ouvrés  ou (ii) d’une pénalité d’un montant de 1,5% du montant total de la Commande par jour ouvré de retard, si ce retard n’excède pas 10 jours ouvrés ou (iii) d’une pénalité d’un montant de 20% du montant total de la Commande, en cas de retard de plus de 10 jours ouvrés. Le paiement de cette pénalité par le Fournisseur est sans préjudice du droit pour Griffine d’obtenir l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice, ni du droit de Griffine de prononcer l’annulation de la Commande et d’obtenir le remboursement des sommes déjà versées par Griffine à ce titre.

RESILIATION, ARRET OU SUSPENSION DU PROGRAMME

Au cas où la Commande est placée pour satisfaire les besoins spécifiques d’un client de Griffine au titre d’un programme (le « Programme ») et si le client de Griffine venait à suspendre ou à résilier une ou plusieurs de ses commandes au titre du Programme pour quelque raison que ce soit, Griffine sera en droit de résilier en conséquence la Commande en tout ou partie avec un préavis de 30 jours avant la date d’effet de la résiliation, nonobstant toute date de livraison convenue entre les parties au titre de la Commande. Pendant la période de préavis de 30 jours, le Fournisseur prendra toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à l’exécution de la Commande, et suspendra la livraison des Produits concernés par la résiliation de la Commande. La Commande sera définitivement résiliée, en tout ou partie, à l’expiration de ce délai de 30 jours. La responsabilité de Griffine, si le Fournisseur peut justifier qu’il ne peut revendre les Produits à des tiers, sera limitée au paiement 1) du prix des Produits conformes achevés à la date d’effet de la résiliation 2) pour les Produits en cours de fabrication lors de la date d’effet de la résiliation, d’une proportion du prix des Produits fonction de l’état d’avancement de la fabrication à la date d’effet de la résiliation (Griffine se réservant le droit d’en demander le parachèvement, par accord avec le Fournisseur pendant la période de préavis de 30 jours) 3) pour les matières premières et composants achetés par le Fournisseur avant la réception de la notification de résiliation, de leur prix sur justificatifs et pour autant que le Fournisseur puisse établir qu’il ne peut en avoir aucun autre usage ni les revendre ; ceci déduction faite des acomptes et versements partiels déjà versés par Griffine et de toutes autres sommes que le Fournisseur pourrait devoir au titre de toute autre Commande. Griffine pourra exiger du Fournisseur la livraison de tous les Produits conformes achevés et de tous les Produits en cours de fabrication, des matières premières et composants, payés par Griffine en application des points 1 à 3 du présent article.

GARANTIES

Le Fournisseur garantit que les Produits sont exempts de vices apparents et cachés et garantit la conformité des Produits à toute spécification stipulée dans les Conditions ainsi qu’à toutes lois et règlementations applicables. Ni le paiement du prix des Produits par Griffine ni l’acceptation des Produits par Griffine, d’une quelconque manière, ne constituent une renonciation de Griffine à toute réclamation concernant des vices cachés ou apparents ou une potentielle non-conformité des Produits. En cas de vice caché ou apparent ou de non-conformité des Produits, Griffine se réserve le droit, sans préjudice de toute indemnisation que Griffine serait en droit de réclamer au Fournisseur au titre de cette défectuosité ou non-conformité des Produits, de 1) facturer au Fournisseur des frais de traitement de 150€ par non-conformité ou défectuosité, et 2) de demander au Fournisseur de tester, trier, et d’apporter les corrections nécessaires aux Produits dans les locaux de Griffine sous un délai d’intervention de 48 heures à compter de la demande de Griffine ou, à défaut, 3) de réaliser ou faire réaliser les opérations prévues au point 2) ci-avant par un tiers, auquel cas le Fournisseur sera tenu de régler le coût de ces opérations à Griffine, sur la base des temps passés par Griffine pour la réalisation de ces opérations et de taux horaires au moins égaux à ceux du Fournisseur, ou sur la base des factures reçues des tiers, ou 4) de résilier le contrat conclu avec le Fournisseur au titre de la vente des Produits et de refuser la livraison des Produits ou d’exiger la reprise des Produits par le Fournisseur, les Produits étant dans tous les cas retournés aux frais et risques du Fournisseur. Le Fournisseur remboursera à Griffine toute somme déjà versée au titre des Produits non-conformes ou défectueux retournés au Fournisseur. Dans l’hypothèse d’une mise en conformité des Produits conformément aux points 2 ou 3 ci-avant, Griffine sera en droit d’exiger du Fournisseur le paiement des pénalités prévues à l’article « Livraison – Délais – Pénalités » ci-dessus, pour chaque jour ouvré courant jusqu’à la mise en conformité définitive des Produits.

CONCEPTION Griffine

Tous les outillages, plans et documentation technique (plans d’ensemble, de détail des Produits ou d’outillage, gammes de production ou de contrôle….) (le « Matériel ») détenus par le Fournisseur 1) suite à une mise à disposition par Griffine et/ou 2) financés par Griffine, dans le cadre d’une Commande spécifique au Fournisseur et/ou par incorporation dans le prix du Produit, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle incorporés dans le Matériel, y compris ceux qui résulteraient d’améliorations (même si ces améliorations résultent de travaux faits mais non-facturés par le Fournisseur) sont la propriété de Griffine. Le Fournisseur est réputé gardien du Matériel. Il doit veiller à sa conservation et l’assurer contre les pertes ou dommages pour sa valeur de remplacement sans frais supplémentaires. Le Matériel et les droits de propriété intellectuelle relatifs au Matériel ne peuvent être mis à disposition de tiers. Le Matériel fera l’objet d’un marquage de propriété, et les plans et la documentation technique porteront la cartouche Griffine.  Le Matériel et les droits de propriété intellectuelle relatifs au Matériel ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’exécution de la Commande. Ils sont confidentiels et devront être traités comme tels pendant toute la période d’exécution de la Commande et pour une période postérieure de 20 ans. Le Matériel devra être restitué à première demande de Griffine.

FACTURATION ET PAIEMENT

Les factures devront être émises à la date de livraison des Produits. Les factures doivent spécifier le numéro de la Commande et la référence du bordereau de livraison accompagnant les Produits, qu’elles doivent clairement identifier. Une copie de la facture doit être adressée au service Comptabilité Fournisseurs de Griffine par email. La facture devra être conforme à la Commande en prix et à la livraison en quantité, aucun coût supplémentaire ne pourra être facturé sans l’accord préalable de Griffine. Le règlement interviendra dans un délai de45 jours à compter de la fin du mois de la date d’émission de la facture.

MODIFICATION

Aucune modification de la définition des Produits (dimensions, poids, matériaux employés…) ne peut se faire sans accord préalable de Griffine (par écrit).

CONFIDENTIALITÉ

Le Fournisseur s’interdit de publier, communiquer ou divulguer à tout tiers de quelque façon et pour quelque motif que ce soit des informations communiquées dans le cadre de la Commande, notamment les informations financières, commerciales, techniques ou autres, communiquées ou obtenues directement ou indirectement par écrit, oralement ou par tout autre moyen et quel qu’en soit le support, dont il peut avoir connaissance préalablement ou à l’occasion de l’exécution de la Commande. Le Fournisseur s’engage à :(1) ne pas utiliser ces informations à d’autres fins que pour la réalisation de la Commande ; (2) garder confidentiels l’existence et le contenu des documents contractuels ; (3) ne pas faire de publicité fondée sur ses relations commerciales et contractuelles avec Griffine sans son accord préalable et écrit. Le Fournisseur s’engage à restituer les informations communiquées à la première demande de Griffine.

ASSURANCE QUALITE – AUDIT

Le Fournisseur s’engage à permettre l’accès à ses locaux et à ceux de ses sous-traitants ou fournisseurs au Service Qualité de Griffine pour l’inspection des lieux de production des Produits et à autoriser la prise d’échantillons.

ASSURANCE

Le Fournisseur certifie au plus tard à la date de réception de la Commande qu’il détient les contrats d’assurance nécessaires afin de couvrir sa responsabilité civile pour tout dommage direct ou indirect causés lors de l’accomplissement de ses prestations.

IDENTIFICATION PRODUIT

Les Produits seront au moins marqués du lot de fabrication.

NON RENONCIATION

Le fait pour Griffine de ne pas se prévaloir immédiatement d‘un moyen de droit que Griffine tient des Conditions ou de la loi ne pourra pas être interprété comme une renonciation de la part de Griffine à ce même moyen.

STOCKAGE – PEREMPTION

Pour les Produits exigeant des conditions de stockage particulières et/ou sujets à péremption, le Fournisseur s’engage à en faire état à Griffine au plus tard au moment de l’accusé de réception de la Commande et à répéter ces instructions sur les emballages des Produits et sur le bordereau de livraison, en fixant pour chaque Produit ou lot de Produit une date de péremption spécifique.

JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

Les Conditions sont soumises au droit français. TOUT LITIGE RESULTANT DE OU EN RELATION AVEC LES CONDITIONS SERA EXCLUSIVEMENT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, TOUT LITIGE RELATIF A LEUR VALIDITE, LEUR EXECUTION OU LEUR FIN ET TOUTES PROCEDURES EN REFERE OU MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES, NONOBSTANT TOUTE PLURALITE DE DEFENDEURS, TOUT APPEL EN GARANTIE OU EN INTERVENTION, TOUT AUTRE RECOURS DE TIERS OU TOUTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE.